Location d’appartement Paris 20ème : comment résilier un bail sans faute ?

Le locataire est libre de résilier un contrat de location à tout moment. Il n’est pas obligé de justifier les raisons lui poussant à rompre le bail. Néanmoins, le locataire doit respecter certaines règles et délais pour que la résiliation de bail s’effectue dans les meilleures conditions. Mais comment rompre un contrat de location sans faire d’erreur ? Éléments de réponse.

Envoyez la lettre de résiliation de bail comme il se doit

Il vous faut réaliser une demande de résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être adressée au bailleur ou à l’agent immobilier qui le représente. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou la remettre en main propre contre un récépissé. Notez bien que la date de réception par le bailleur ou son représentant marque le commencement du préavis.

Pensez que tous les locataires seront concernés

Il est important de souligner que toutes les personnes signataires du bail de location sont concernées par la rupture du contrat. Ainsi, celles-ci doivent signer la résiliation du bail. Dans le cas contraire, le bail continue au profit des autres, même en cas de mariage ou de Pacs.

Tenez compte des motifs du préavis raccourci d’un mois

Il existe plusieurs motifs précis pour bénéficier du raccourcissement du préavis d’un mois, si trois mois sont généralement les durées réglementaires. Pour profiter de ce privilège, il faut répondre à de nombreux critères définis par loi :

• Avoir plus de 60 ans
• Changement de logement pour de raisons médicales
• Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
• Changement de logement à cause d’un licenciement
• Changement de logement après une mutation ou avoir trouvé un emploi
• Avoir touché le minimum de solidarité active (RSA)
• Être situé dans une zone tendue