Vente appartement à Paris 20ème : tout savoir sur le compromis et la promesse de vente

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur bénéficie généralement de délais avant la signature d’un acte de vente définitif, lui permettant de décider, de finir ses dossiers et de finaliser son prêt immobilier. Le vendeur et l’acquéreur peuvent s’engager ainsi dans une promesse de vente ou dans un compromis de vente.

La promesse de vente en quelques lignes

La promesse de vente, communément appelée « promesse unilatérale de vente », est un engagement du propriétaire à l’égard de l’acquéreur, confirmant qu’il vend son bien à un prix déterminé. Il donne ainsi du temps à l’acquéreur pour décider s’il souhaite acheter ou non (2 à 3 mois). De son côté, l’acheteur paie une indemnité d’immobilisation du bien, allant de 8 à 10 % du montant total de vente, hors frais de notaire. Après la signature de la promesse de vente, le vendeur ne doit en aucun cas proposer le bien à qui que ce soit. 

Qu’en est-il du compromis de vente ?

Différent de la promesse de vente, le compromis de vente est un contrat dit « synallagmatique », c’est-à-dire qu'il revient aux deux parties de s’engager à conclure la vente à un prix établi en commun. Une fois que l’acheteur aurait accepté l’offre d’achat fourni par le propriétaire, on peut considérer que la vente est juridiquement en cours. Cependant, si l’une des deux parties se rétracte, l’autre peut saisir la justice pour demander des dommages et intérêts.